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1 refus de ratification
Dictionnaire de droit français-russe > refus de ratification
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2 refus
mотказ; отклонение ( чего-л.)refus d'assistance contre une infraction — неоказание помощи лицу, подвергающемуся преступному посягательству
- refus d'agréationrefus d'assistance contre un péril, refus d'assistance à personne en danger — оставление в опасности
- refus d'agrément
- refus d'assistance
- refus du brevet
- refus de combattre
- refus de comparaître
- refus de la confiance
- refus de contracter
- refus de crédit
- refus de délivrance d'un brevet
- refus de déposer
- refus du dépôt
- refus d'embaucher
- refus d'un expert
- refus d'extradition
- refus de licence
- refus de la marchandise
- refus d'une marque
- refus d'obéissance
- refus d'obtempérer
- refus d'opposition
- refus d'ouverture de compte
- refus de payement
- refus de prendre livraison
- refus de ratification
- refus du secours médical
- refus du serment
- refus de témoigner
- refus de vente
- refus de visa
См. также в других словарях:
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